CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

• Nom : Gilles Legrand
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
• Nom commercial : Global Risk Predictor
• Adresse du siège : 8B Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 33610 Cestas, France
• Numéro SIRET : 499 520 286 00026
• N° TVA intracommunautaire : FR66499520286
• Email : contact@globalriskpredictor.com
• Téléphone : 06 62 56 62 99

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et techniques dans lesquelles Global Risk Predictor fournit au Client les services suivants :

2.1 Services proposés

• Mode SaaS : Accès en ligne à une plateforme de simulation et d'analyse de la santé financière, comprenant des simulateurs sectoriels, des scores de résilience, des probabilités de défaut et un module What-If (selon formule).
• Conseil & Audit : Prestations d'accompagnement personnalisé, d'analyse financière et de recommandations stratégiques, réalisées par Gilles Legrand, sans accès à la plateforme SaaS.
• Audit Unique : Mission ponctuelle d'analyse et de diagnostic, donnant lieu à un rapport détaillé.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par Global Risk Predictor, que ce soit via le site internet, par email, par téléphone ou lors de rendez-vous. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET DE SOUSCRIPTION

3.1 Pour les services SaaS

La souscription à un abonnement SaaS se fait en ligne via le site internet. Le Client crée un compte, choisit sa formule (Essentiel, Business ou Entreprise) et procède au paiement. La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et la création du compte Client.

3.2 Pour les services de Conseil et Audit

La commande est formalisée par un devis signé par le Client, valable 30 jours. La prestation débute après réception de l'acompte ou du paiement intégral, selon les modalités définies au devis.

3.3 Pour l'Audit Unique

L'Audit Unique est commandé via le site ou sur devis. La prestation débute après collecte des informations nécessaires et validation du périmètre.

ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) est applicable et sera facturée en sus. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.1.1 Tarifs Mode SaaS

4.1.2 Tarifs Conseil & Audit

4.1.3 Tarif Audit Unique

Pack Résilience : 4 900 € HT (mission ponctuelle)

4.2 Modalités de paiement

• Mode SaaS : Paiement en ligne par carte bancaire (via Stripe) ou par virement bancaire. Le montant total de l'abonnement annuel est exigible à la commande.
• Conseil & Audit : 50% à la commande, 50% à la livraison (sauf mention contraire sur devis).
• Audit Unique : 100% à la commande.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des services sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

5.1 Mode SaaS

• Accès : 24h/24, 7j/7 via une interface web sécurisée, sous réserve des opérations de maintenance.
• Simulateurs : 6 simulateurs sectoriels (Technologie, Industrie, Santé, Services, Construction, Distribution).
• Fonctionnalités : Score de résilience, probabilité de défaut, module What-If (selon formule), recommandations personnalisées, export des rapports.
• Mises à jour : Les algorithmes et simulateurs sont régulièrement mis à jour sans frais supplémentaires.

5.2 Conseil & Audit

• Prestation : Réalisée par Gilles Legrand, sur la base des informations fournies par le Client.
• Livrables : Rapport d'analyse, recommandations stratégiques, plan d'action personnalisé.
• Durée : Variable selon la mission, définie dans le devis.

5.3 Audit Unique

• Prestation : Analyse complète de la santé financière de l'entreprise.
• Livrables : Rapport détaillé, score de résilience, probabilité de défaut à 12 mois, recommandations personnalisées.
• Délai : 10 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Pour tous les services

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
• Utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou réaliser du reverse engineering sur les algorithmes et logiciels.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

6.2 Pour les services SaaS

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Informer immédiatement Global Risk Predictor en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas utiliser les simulateurs pour des données ne correspondant pas à la réalité.

6.3 Pour les services de Conseil et Audit

• Fournir dans les délais impartis toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Garantir l'exactitude des informations fournies.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE GLOBAL RISK PREDICTOR

• Fournir les services conformément aux descriptions et avec diligence.
• Assurer la disponibilité du site et des simulateurs (hors maintenance et cas de force majeure).
• Garantir la confidentialité des données du Client.
• Respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Mode SaaS

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par le Client par email au moins un mois avant la date d'échéance.

En cas de résiliation, l'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf dispositions légales contraires.

8.2 Conseil & Audit

La durée est définie dans le devis. La mission peut être interrompue par le Client, mais les sommes déjà versées restent acquises à Global Risk Predictor à titre d'indemnité.

8.3 Audit Unique

Mission ponctuelle, sans engagement de durée au-delà du délai de livraison.

8.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété des outils

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, logiciels, algorithmes, bases de données) est la propriété exclusive de Gilles Legrand et est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

9.2 Licence d'utilisation (Mode SaaS)

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour la durée de l'abonnement, lui permettant d'utiliser les simulateurs pour ses besoins internes.

9.3 Livrables (Conseil & Audit)

Les livrables remis au Client (rapports, analyses) sont sa propriété exclusive, mais les méthodologies, formules et savoir-faire restent la propriété de Global Risk Predictor.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité

Global Risk Predictor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des services, mais n'est tenu que par une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire.

10.2 Nature des résultats

Les résultats fournis par les simulateurs et les analyses sont des estimations basées sur des modèles mathématiques et statistiques. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier personnalisé, une expertise comptable ou juridique, ni une garantie de performance future.

10.3 Décisions du Client

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. Global Risk Predictor ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.

10.4 Force majeure

La responsabilité de Global Risk Predictor ne pourra être engagée en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) ou de fait d'un tiers.

10.5 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Global Risk Predictor est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Global Risk Predictor s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD. Les informations financières saisies dans les simulateurs sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées au-delà de la session, sauf pour les Clients abonnés qui peuvent conserver un historique.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

13.1 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris)
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• www.cmap.fr

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.3 Intégralité

Les présentes CGV, le devis (le cas échéant) et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande implique acceptation pleine et entière des présentes.